CONDITIONS DE FACTURATION
Art. 1 – Les présentes conditions particulières valables pour les factures, font partie intégrante des conditions générales de vente de publicité ou d’imprimés (qui peuvent être obtenus sur simple demande) et sont valables pour toute livraison, sauf convention spéciale par écrit. Du fait de conclure un contrat avec nous, l’acheteur reconnaît qu’il a pris connaissance des conditions et qu’il les accepte comme faisant partie intégrante du contrat. Toute signature d’un bon de commande, de réception ou d’insertion s’engage solidairement avec la personne juridique au nom de laquelle il agit et est censé accepter les clauses ci-après.
Art. 2 – En principe, la T.V.A. n’est jamais calculée dans le prix ou l’offre, mais toujours sur les factures. La T.V.A. est toujours à charge du client.
Art. 3- Les factures sont payables à la date d’échéance et sans escompte ; l’émission de traites ou de quittances ne modifie pas cette règle. Sur toutes les sommes qui ne sont pas payées à l’échéance un intérêt de retard de 12 % est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Art. 4 – En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à l’échéance à cause de négligence ou de mauvaise volonté ou sans motif sérieux, et après une mise en demeure non suivie d’effet, le solde débiteur sera augmenté de 15 %, à savoir
123.95 euros au minimum et 1859.20 euros au maximum, même si des délais de grâce ont été accordés, à titre de clause de dédommagement conventionnel et sans diminuer en rien les autres frais éventuellement encourus.
Art. 5 – Les frais de recouvrement, les mises en demeure judiciaires ou extrajudiciaires incluses, sont toujours à charge du client.
Art. 6 – Le non-paiement à l’échéance nous donne le droit de suspendre toute commande, exécution et contrat en cours et entraîne l’exigibilité immédiate de toutes factures non-échues, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
Art. 7 – Toute réclamation relative à une facture doit être introduite par écrit dans les huit jours qui suivent l’envoi de la facture, sous peine d’irrecevabilité. En ce qui concerne la publicité le vendeur suppose que l’acheteur suit de près la parution de sa publicité. A cause des délais de bouclage une réclamation concernant la publicité n’est prise en considération que si elle est introduite par écrit endéans les trois jours après la parution de la publicité. Toute réclamation relative à des imprimés doit être introduite dans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours commence à l’occasion de la remise de la facture, de la note d’expédition ou d’un quelconque document de même nature.
La non-observation des délais concernant les réclamations entraîne automatiquement l’irrecevabilité de la réclamation. Une réaction éventuelle à une réclamation introduite tardivement est toujours sous réserve de tout droits et sans préjudice et n’entraîne pas le
Désistement de ce droit pouvant être invoqué à tout moment d’un litige en cours par la sa EFFECTIVE MEDIA. Suivant nos conditions générales, pas toutes les réclamations sont prises en considération. Une réclamation opportune et bien fondée limite la responsabilité du vendeur à une réédition ou une remise et seulement pour autant que la faute porte préjudice à la destination de la publicité ou du service. L’utilisation partielle des travaux ou services entraîne l’acceptation de l’ensemble de ces travaux ou services. En aucun cas, la responsabilité financière du vendeur ne peut dépasser le montant qui lui est dû pour les travaux ou services livrés dans le secteur concerné.
Art. 8 – Suivant nos conditions générales la sa EFFECTIVE MEDIA se réserve le droit de refuser un ordre ou d’y mettre un terme prématurément ou de remettre l’exécution d’un ordre, sans recours ni indemnité.
Art. 9 – Toutes les compositions faites par la sa EFFECTIVE MEDIA restent sa propriété et sont protégées par les droits d’auteur. Les clichés, films, épreuves, compositions, sélections et toute autre manipulation peuvent toujours être facturés. Les dessins, esquisses ou épreuves qui ne sont pas suivis d’une commande seront facturés. Toute correction et/ou supplément aux épreuves qui diffèrent de l’original seront facturés proportionnellement.
Art. 10 – Les demandes d’annulation ou de suspension d’un ordre donné doivent être faites par écrit endéans les délais et selon les modalités prévues par les conditions générales.
Art. 11 – En ce qui concerne les hebdomadaires d’information et les hebdomadaires gratuits, le matériel livré par le client est conservé durant 3 mois suivant la date de la dernière insertion. Pour les magazines le délai s’élève à 6 mois suivant la date de parution. Pour tout autre imprimé ce délai s’élève à 2 mois après la livraison. Passé ce délai, le matériel non réclamé par le client sera détruit. Les dessins, films, plaques, documents etc.… qu”ils soient payés ou non, appartenant au client et se trouvant dans nos ateliers y sont pour le compte et aux risques et périls du client, qui décharge formellement l’éditeur/imprimeur de toute responsabilité. Ce matériel n’est pas assuré contre des risques, quels qu’ils soient. De ce fait aucune responsabilité n’est prise pour les dommages du matériel dus aux traitements qu’il doit subir ou pour la perte ou le vol.
Art. 12 – Toutes les factures sont payables à notre siège social à Zellik. Le paiement par lettres de change ne peut être accepté que par approbation préalable de notre part, et sans que ceci puisse modifier le lieu de paiement.
Les frais d’escompte et les frais de banque sont toujours à charge du client.
Art. 13 – En cas de contestation, les parties acceptent la juridiction de Turnhout. Seul le vendeur peut déroger à cette règle. Les rapports entre les parties contractantes sont régis par le droit belge.